Article 6.1 de la Loi via l’acces a l’information : Autorisation de ne pas apporter suite a une demande d’acces

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Article 6.1 de la Loi via l’acces a l’information : Autorisation de ne pas apporter suite a une demande d’acces

Symposium annuel sur le droit d’une vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien

avec Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fait foi.)

Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

  • L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
    • vexatoire;
    • entachee de mauvaise foi;
    • ou constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande de communication.
  • Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

  • PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
  • INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

  • Les institutions devraient reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
  • Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un exige d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
  • Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle va conclure que la exige d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

La demande d’acces satisfait-elle a toutes les criteres de l’article 6?

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