Symposium annuel sur le droit d’une vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien
avec Allison Knight, Directrice principale, Enquetes
(Le discours prononce fait foi.)
Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi
- L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande de communication.
- Entree en vigueur le 21 juin 2019
Orientation generale
- PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
- INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance
- Les institutions devraient reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
- Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un exige d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
- Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle va conclure que la exige d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)