Symposium annuel sur le droit d’une vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien
avec Allison Knight, Directrice principale, Enquetes
(Le discours prononce fait foi.)
Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi
- L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande de communication.
- Entree en vigueur le 21 juin 2019
Orientation generale
- PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces
- INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance
- Les institutions devraient reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
- Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un exige d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
- Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle va conclure que la exige d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)
La demande d’acces satisfait-elle a toutes les criteres de l’article 6?
L’article 6 d’une Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis Afin de permettre a 1 fonctionnaire experimente de l’institution de trouver le document sans problemes serieux.
- Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que la demande d’acces ne satisfait jamais aux criteres de l’article 6, celle-ci est en mesure de alors en Realiser part au demandeur.
Une exige d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de le obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)
Points a considerer au cours en exige d’autorisation
Notre Commissariat a l’information s’attend a ce que les demandes d’autorisation :
- la nature et la portee de la demande d’acces;
- l’objectif en demande d’acces;
- la formulation de la demande d’acces;
- l’instant ou la demande d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui paraissent lies.
Points a considerer au cours d’une exige d’autorisation
Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il devra etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces :
- la nature et la portee d’une demande d’acces;
- l’objectif d’la demande d’acces;
- la formulation en demande d’acces;
- le moment ou la exige d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.
Questions a prendre en compte
- L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objet une Loi? Y a-t-il une motivation a la base une demande autre que le droit d’acces?
- J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a quelques reprises par une personne ou un groupe de gens agissant de concert?
- Y a-t-il un historique ou une tendance constante de demandes d’acces via ce demandeur visant a harceler votre institution?
- J’ai exige d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement utile pour le traitement d’une exige?
- J’ai exige d’acces surcharge-t-elle ce institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces via d’autres personnes?
- Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec ce institution alors que vous traitez sa exige d’acces?
(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre des questions pourrait indiquer que la requi?te d’acces reste vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces. N’oubliez jamais qu’une seule reponse affirmative n’est gui?re une decision definitive en fonction de laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.
Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas donner suite a Notre exige d’acces va i?tre prise en compte en fonction de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les elements de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)
Caractere vexatoire
- Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution doit prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des explications avant de reclamer l’autorisation de ne point y donner suite. (6.1-0001)
- Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que la totalite des renseignements demandes faisaient l’objet d’une demande d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement en circonstances influant sur la communication eventuelle de ces informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
- 6.1-0003 : J’ai Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la demande d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait le visuel d’une demande en double.
- Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere tel offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser votre tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
- Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite paraissent liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)